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CGU

Important

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. L’UTILISATION DE LA PLATEFORME EST À DESTINATION EXCLUSIVE DES CONSOMMATEURS ET EST RÉSERVÉE À UN USAGE NON PROFESSIONNEL. A CE TITRE, DIX POUR CENT PROHIBE FORMELLEMENT L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, OU DE L’UNE QUELCONQUE DE SES FONCTIONNALITÉS PAR LES PROFESSIONNELS.

Article 1 - Définition

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • Cagnotte : désigne le compteur accessible par les Utilisateurs au sein du Compte permettant de visualiser l’ensemble des Cashback obtenus avant leur reversement au titre des Promotions activés sur la base des Preuves d’Achat réalisés auprès des Marques Partenaires de DIX POUR CENT.

  • Cashback : désigne les réductions obtenues par les Utilisateurs au travers des Promotions activées sur la base des Preuves d’Achat réalisés auprès des Marques Partenaires et crédités dans sa Cagnotte.

  • Compte : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme permettant aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Premium d’accéder aux Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants.

  • Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne le présent document qui décrit les conditions générales applicables à l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

  • Contenu des Marques Partenaires : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus appartenant à une Marque Partenaire et consultable par les Utilisateurs sur la Plateforme.

  • Contenu DIX POUR CENT : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus appartenant à DIX POUR CENT et consultable par les Utilisateurs sur la Plateforme.

  • Identifiants : désigne le numéro de téléphone de l’Utilisateur qui permet l’accès au Compte. Ces Identifiants sont à l’usage exclusif de l’Utilisateur qui en est seul responsable.

  • Marchand : désigne toute enseigne auprès de laquelle l’Utilisateur peut accéder à son historique d’achat via la Plateforme, ainsi que ses filiales, succursales et partenaires associés (Magasins partenaires, gestionnaire d’application, gestionnaire de site internet…).

  • Marque Partenaire : désigne les marques partenaires de DIX POUR CENT dont les contenus sont accessibles sur la Plateforme et pour lesquelles les Utilisateurs peuvent renseigner des preuves d’achat sur les Produits Eligibles afin de générer des Promotions dans leur Cagnotte.

  • Mises à Jour : désigne toutes les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités des Services proposées aux Utilisateurs, y compris les Mises à jour de sécurité, que ces Mises à jour soient nécessaires ou non au maintien des Services.

  • Parties : désigne ensemble DIX POUR CENT et l’Utilisateur. Au singulier désigne une seule des deux Parties.

  • Plateforme : désigne le site internet vitrine accessible à l’adresse www.10pourcent.fr et l’application de Cashback DIX POUR CENT, ainsi que toutes ses composantes graphiques, sonores, visuelles, logicielles, base de données et textuelles, édités et exploités par DIX POUR CENT. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.

  • Preuve d’achat : désigne les preuves d’achat que les Utilisateurs peuvent renseigner via leur Compte sur la Plateforme pour bénéficier de Cashback sur les Produits Eligibles de Marques Partenaires. Les conditions de validité des Preuves d’Achat sont précisées au sein des présentes CGU et dans les conditions contractuelles de chaque Marque Partenaire.

  • Produit éligible : désigne les produits de Marques Partenaires pour lesquels les Utilisateurs peuvent renseigner des Preuves d’Achat valides et générer des Promotions. Les Produits Eligibles sont indiqués dans l’espace de chaque Marque Partenaires dans la Plateforme.

  • Programme fidélité : désigne les programmes de Cashback propres à chaque Marque Partenaire que les Utilisateurs peuvent débloquer sur la Plateforme.

  • Promotion : désigne les réductions récurrentes pouvant être activées par les Utilisateurs Premium lorsqu’ils débloquent un Programme Fidélité d’une Marque Partenaire dont ils ont débloqué le Programme Fidélité.

  • Services : désigne l’ensemble des services proposés par DIX POUR CENT aux Utilisateurs via la Plateforme.

  • Utilisateur : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation qui utilise la Plateforme et a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Identité de dix pour cent

La société DIX POUR CENT, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de 930 456 199, sise 60, rue François 1er, 75008 PARIS (ci-après « DIX POUR CENT ») édite et exploite la Plateforme.

Pour plus de renseignement : Mentions légales

Article 3 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de DIX POUR CENT et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’exécution des Services.

La Plateforme permet aux Utilisateurs de renseigner leurs Preuves d’Achat et de bénéficier de Cashback sur les Produits éligibles de Marques partenaires sous forme de Promotions. Les Utilisateurs collectent le montant des Cashback sur leur Cagnotte et peuvent reverser ces montants par virement sur leur compte bancaire.

Article 4 – Acceptation des CGU

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte ou dans l’onglet Mentions Légales de la Plateforme et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Article 5 - Spécifications techniques

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation. L’Utilisateur est informé que DIX POUR CENT ne prévoit aucun standard minimal concernant la performance technique de la Plateforme.

Article 6 – Conditions d’accès et d’inscription

6.1 Accès à la Plateforme & connexion au Compte

Après avoir téléchargé l’application sur l’Apple Store ou le PlayStore, l’internaute peut s’inscrire ou se connecter.

6.1.1. L’inscription et création d’un Compte

Pour s’inscrire sur la Plateforme, l’internaute devra suivre les étapes suivantes :

  • Ouvrir la Plateforme DIX POUR CENT.
  • Cliquer sur l’onglet « S’inscrire ».
  • Renseigner son numéro de téléphone mobile. Un code est envoyé sur le numéro renseigné.
  • Renseigner ce code sur la Plateforme pour authentifier son numéro de téléphone.
  • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

Les informations que l’Utilisateur renseigne sur la Plateforme lors de l’inscription doivent être complètes, exactes, à jour, et sincères. A ce titre, l’utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul compte. DIX POUR CENT se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications. Depuis l’onglet « Profil » l’Utilisateur peut :

  • Visualiser ses informations et les modifier
  • Paramétrer ou désactiver les notifications
  • S’abonner ou se désabonner de la newsletter de DIX POUR CENT
  • Consulter les conditions de la Plateforme
  • Contacter DIX POUR CENT en cliquant sur « Nous contacter »

Chaque utilisateur s’engage à ne créer et utiliser qu’un seul compte sur la plateforme 10pourcent.fr. La création ou l’utilisation de plusieurs comptes par une même personne physique, quelle qu’en soit la finalité, est strictement interdite. En cas de non-respect de cette règle, 10pourcent.fr se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, l’ensemble des comptes concernés, ainsi que de restreindre l’accès aux services proposés.

6.1.2. La connexion

Pour se connecter à la Plateforme, l’Utilisateur devra suivre les étapes suivantes :

  • Ouvrir la Plateforme.
  • Cliquer sur le bouton “Se connecter”
  • Renseigner son numéro de téléphone. Un code est envoyé sur le numéro renseigné.
  • Renseigner ce code sur la Plateforme
  • Redirection vers la page d’accueil de la Plateforme

Lorsqu’un Utilisateur se connecte pour la première fois, plusieurs pages sont proposées pour lui présenter les fonctionnalités de la Plateforme (par exemple : l’ajout d’une Preuve d’achat).

6.2. Gestion des Identifiants

En dehors des situations où DIX POUR CENT aurait manqué à son obligation de sécurité tel que précisé à l’article 32 du RGPD, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte. En aucun cas, DIX POUR CENT ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur. Toute perte, oubli, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants, l’Utilisateur est tenu d’avertir DIX POUR CENT, sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@10pourcent.fr.

Dans le cas où un Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination DIX POUR CENT se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Compte.

6.3. Gestion des identifiants marchands

En dehors des actions relatives au mandat confié à DIX POUR CENT, l’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants Marchand ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte.

En aucun cas, DIX POUR CENT ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectué à partir du Compte d’un Utilisateur sera présumé être effectué par cet Utilisateur.

Toute perte, oubli, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants Marchand d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En cas de vol, de détournement ou d’usurpation des Identifiants Marchand, l’Utilisateur est tenu d’avertir DIX POUR CENT, sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse contact@10pourcent.fr.

Dans cette hypothèse, DIX POUR CENT recommande à l’Utilisateur de prévenir le Marchand sans délai afin de prévenir toute action malveillante d’un tiers sur le site de vente en ligne du Marchand.

6.4. Déconnexion du Compte

Pour se déconnecter du Compte, l’Utilisateur devra se rendre dans l’onglet « Compte » et cliquer sur le l’onglet « Se déconnecter ».

Article 7 - Mandat de récupération de preuves d’achats & autres données

La Prestation de consultation et de récupération de données proposée par DIX POUR CENT dans le cadre d’un service d’assistance personnelle permettent à l’Utilisateur de faciliter son accès à ses preuves d’achat, et autres données directement ou indirectement associées, auprès d’un Marchand.

Pour cela, et conformément aux dispositions légales applicables et plus précisément aux articles 1984 à 1997 du code civil et la loi du 29 janvier 1993, l’Utilisateur donne mandat à DIX POUR CENT afin :

  • qu’il procède, en son nom et pour son compte, à la connexion sur le site de vente en ligne du Marchand en utilisant les Identifiants Marchand de l’Utilisateur ;
  • qu’il consulte, demande, télécharge et reçoive du Marchand, au travers de son site internet ou de son application, toutes les données de preuves d’achat, données associées et données à caractère personnel téléchargeables le concernant, détenues par le Marchand.

En outre, DIX POUR CENT pourra opérer auprès du Marchand les droits d’accès et de portabilité au nom et pour le compte de l’Utilisateur, sur ses données à caractère personnel traitées par le Marchand. Ces mandats sont exercés en application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment, et sans s’y limiter, de son Article 20. L’Utilisateur peux également filtrer les Marques Partenaires par catégorie (Exemple : Boissons, Viande et Poissons, Fruits et Légumes, etc.), consulter la liste de ses Marques Partenaires favorites et naviguer d’une catégorie à l’autre en cliquant sur la section correspondante.

7.1 Obligations de DIX POUR CENT au titre du mandat

Il est expressément convenu entre les Parties que DIX POUR CENT est soumis à une obligation générale de moyens et qu’il n’est tenu d’aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d’aucune sorte dans le cadre du mandat. Ce mandat est exercé à titre gratuit.

En aucun cas la responsabilité de DIX POUR CENT ne pourra être engagée en cas de défaillance dans l’accès et le traitement des preuves d’achat et données directement ou indirectement associées.

Au titre du présent mandat, DIX POUR CENT permet à l’utilisateur de :

  • Se connecter au site internet de l’enseigne sélectionnée, au moyen des identifiants fournis par ce dernier.
  • Consulter son historique d’achats auprès de l’enseigne sélectionnée, conformément aux conditions stipulées à l’article 6.
  • Synchroniser son historique d’achats avec la Plateforme, dans le but de soumettre une nouvelle preuve d’achat.

Cette facilité accordée par DIX POUR CENT n’exonère par l’Utilisateur de son contrôle sur les preuves d’achat et données associées. L’Utilisateur est invité à se montrer vigilant, en vérifiant la bonne adéquation entre ses preuves d’achat et les informations renseignées par DIX POUR CENT, et devra lui signaler dans les meilleurs délais toute erreur ou inexactitude. Après avoir renseigné une Preuve d’Achat, l’Utilisateur cagnotte le montant du Cashback indiquée sur l’offre, dans la limite des stocks disponibles et du maximum mensuel autorisé pour chaque Produit Eligible de la Marque Partenaire.

7.2 Obligation de l’Utilisateur au titre du mandat

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et à jour afin de permettre à DIX POUR CENT de remplir ses obligations en qualité de mandataire telles que visées aux présentes.

L’Utilisateur exonère DIX POUR CENT de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter ce mandat pour cause d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’Utilisateur.

7.3 Durée

Ce mandat prend effet à la date d’acceptation des CGU par l’Utilisateur et prend fin à la désinscription de l’Utilisateur ou à la fermeture du Compte, quelle qu’en soit la raison.

Article 8 - Services

8.1. Visualiser les marques Partenaires et les Produits Eligibles

8.1.1 Visualiser les Marques Partenaires

Depuis la barre de recherche l’Utilisateur peut rechercher si une marque figure parmi les Marques Partenaires. Si la marque recherchée ne figure pas sur la liste des Marques Partenaires, l’Utilisateur peut recommander une marque qu’il souhaiterait voir figurer en tant que Marque Partenaire sur la Plateforme en cliquant sur « Recommander »

En cliquant sur l’onglet d’une Marque Partenaire, l’Utilisateur peut visualiser :

  • une vidéo ou une photo de présentation de la marque
  • une description textuelle de la marque
  • la liste des produits éligibles de la marque
  • les réseaux sociaux de la marque

L’Utilisateur peux également filtrer les Marques Partenaires par catégorie (Exemple : Boissons, Viande et Poissons, Fruits et Légumes, etc.), consulter la liste de ses Marques Partenaires favorites et naviguer d’une catégorie à l’autre en cliquant sur la section correspondante.

8.1.2. Visualiser les Produits Eligibles

L’Utilisateur peut visualiser les Produits Eligibles, classés par catégories, depuis la page « Produits » ou depuis la page de la Marque Partenaire. L’Utilisateur peut également scanner le code barre d’un produit pour en vérifier l’éligibilité. Pour ce faire, l’Utilisateur doit autoriser la Plateforme à accéder à l’appareil photo de son smartphone depuis l’onglet « Marques » puis scanner le code barre du produit. Si le produit scanné est un Produit Eligible l’Utilisateur pourra cliquer sur la page permettant d’accéder au Produit Eligible ou ajouter une Preuve d’Achat. Si le Produit n’est pas éligible l’Utilisateur pourra recommander le référencement de la marque en tant que Marque Partenaire sur la Plateforme.

8.2. Visualiser et participer aux Challenges

Depuis l’onglet “Marques”, l’Utilisateur peut visualiser la liste des Challenges en cours disponibles. Les Challenges peuvent concerner des achats de marques récompensées en plus du cashback habituel, ou des actions à faire dans l’application récompensées. Le détail de chaque Challenge est disponible en cliquant dessus depuis la page “Marques” : conditions, gain bonus, durée, nombre de participations disponibles. Si un Challenge est validé, l’Utilisateur peut réclamer et encaisser son gain qui s’affichera depuis la page “Marques”. L’Utilisateur peut retrouver les Challenges auxquels il a participé depuis l’onglet “Compte” sur la page “Mes challenges”.

8.3. Ajouter et gérer les Preuves d’Achat

Pour activer une Promotion l’Utilisateur doit ajouter une Preuve d’Achat correspondant au Produit Eligible ou aux conditions du Programme Fidélité de la Marque Partenaire. L’ajout des Preuves d’Achat est limité à 10 Preuves d’Achat par semaine (du lundi au dimanche) et par Utilisateur. Pour ajouter une Preuve d’Achat, l’Utilisateur doit :

  • Cliquer sur le bouton « + »
  • Pour charger la preuve d’Achat, l’Utilisateur peut au choix
    • Prendre une photo de son ticket de caisse papier depuis son smartphone. Pour effectuer cette action l’Utilisateur doit autoriser la Plateforme à accéder à son appareil photo sur son smartphone. A l’issue l’Utilisateur peut valider ou reprendre la photo, puis confirmer.
    • Charge une photo depuis sa galerie de photos sur son smartphone. Pour effectuer cette action l’Utilisateur doit sélectionner sa Preuve d’Achat dans sa galerie, valider ou sélectionner une autre photo.
    • Transférer une facture par email à l’adresse email : facture@10pourcent.fr. Pour effectuer cette action l’Utilisateur doit ajouter la facture en pièce jointe de son email. L’adresse d’envoi de son mail doit correspondre à l’adresse mail renseignée dans son compte.

Depuis l’onglet « Cash », l’Utilisateur peut également consulter l’historique de ses demandes de remboursement et leur statut (validée, en attente, refusée). L’Utilisateur s’engage à renseigner exclusivement des Preuves d’Achat valides. Une Preuve d’Achat valide s’entend uniquement d’un ticket de caisse ou d’une facture de moins de 3 mois, entière, non découpée, mentionnant de manière claire, lisible, apparente et en langue française :

  • La date d’achat
  • La référence du Produit Eligible de manière explicite et non équivoque
  • Le prix du produit Eligible en euros hors taxes et toutes taxes comprises
  • Les coordonnées de l’enseigne et du point de vente auprès duquel l’achat a été effectué, lequel doit se situer en France
  • Le montant total de la Preuve d’Achat

Les bons de commande et de livraison ne sont acceptés à titre de Preuve d’Achat. L’Utilisateur s’engage à ne renseigner chaque Preuve d’Achat qu’une seule fois sur la Plateforme et à ce que la Preuve d’Achat corresponde à un achat réellement et personnellement effectué. DIX pour CENT se réserve le droit de refuser tout remboursement lorsque la Preuve d’Achat ne répond pas à l’ensemble des critères susmentionnés. DIX POUR CENT se réserve notamment la possibilité de refuser tout document incomplet, inexact, ou frauduleux. Le cas échéant DIX POUR CENT se réserve la possibilité de suspendre temporairement ou définitivement le Compte de l’Utilisateur et d’entreprendre toute action judiciaire ou extrajudiciaire à son égard.

8.4. Visualiser, débloquer et gérer un programme fidélité

Depuis la page d’une marque Partenaire l’Utilisateur peut vérifier s’il reste des places disponibles pour débloquer le programme fidélité de la marque. Si le nombre limite de membre du Programme de Fidélité a été atteint.

Pour débloquer un Programme Fidélité l’Utilisateur doit avoir effectué un ou plusieurs achats de Produits Eligibles de la Marque Partenaire concernée. Le(s) Produit(s) Eligible(s) et la quantité requise sont précisés dans l’encart dédié au Programme Fidélité.

Lorsqu’un Programme fidélité est débloqué, l’Utilisateur reçoit une notification par pop-up dans la Plateforme et sera invité à répondre à une question. Une fois membre du Programme Fidélité, l’Utilisateur peut cagnotter 10% de Promotion sur chaque achat d’un Produit Eligible de la Marque Partenaire documenté par une Preuve d’Achat, dans la limite des stocks disponibles et du maximum mensuel autorisé pour chaque Produit Eligible de la Marque Partenaire. En cas d’inactivité continue de l’Utilisateur Premium pendant un délai prolongé, son accès au Programme de fidélité sera verrouillé. Ce délai sera précisé dans les conditions du Programme fidélité de la Marque Partenaire.

8.5. Consulter et reverser la Cagnotte

8.5.1 Consulter la Cagnotte

À tout moment l’Utilisateur peut consulter le solde de sa cagnotte depuis l’onglet Cash. Le solde de la Cagnotte correspond à la valeur cumulée des Challenges et des Cashbacks validés par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme, moins les montants des virements effectués de la Cagnotte vers son compte bancaire.

Expiration de la Cagnotte en cas d’inactivité : La Cagnotte de l’Utilisateur a une durée de validité liée à son activité sur la Plateforme. Un Utilisateur est considéré comme actif tant qu’il transmet des Preuves d’Achat via la Plateforme. En l’absence de transmission de Preuve d’Achat (ticket de caisse ou facture) pendant une période continue de huit (8) mois, l’Utilisateur sera considéré comme inactif. En conséquence, le solde intégral de sa Cagnotte expirera automatiquement et sera remis à zéro. Les sommes ainsi expirées seront définitivement perdues et ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation ni d’aucun remboursement.

8.5.2 Reverser la Cagnotte

L’Utilisateur peut effectuer un virement de sa Cagnotte vers son compte bancaire à partir de 9€ cumulés sur sa Cagnotte. Pour cela, l’Utilisateur doit :

  • Cliquer sur l’onglet « Cash » puis sur « Encaisser »
  • Remplir les informations nécessaires au transfert (email, nom, prénom, date de naissance, IBAN)
  • Cliquer sur « Valider le transfert »

Si l’ensemble des informations sont valides, l’Utilisateur sera crédité du montant correspondant sur le compte bancaire correspondant à l’IBAN renseigné. L’Utilisateur est invité à vérifier avec la plus grande attention l’exactitude des informations et de l’IBAN renseigné. DIX POUR CENT ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur de l’Utilisateur dans la saisie de son IBAN. Depuis l’onglet « Cash » l’Utilisateur pourra visualiser l’historique des virements effectués et leur montant.

Article 9 - Codes de bienvenue, codes promotionnels, codes de parrainage & récompenses défis

9.1. Codes de bienvenue et codes promotionnels

Les Codes de Bienvenue et Codes Promotionnels sont émis exclusivement par Dix Pour Cent. Un Utilisateur ne peut bénéficier que d’un seul Code de Bienvenue dans le cadre des Prestations proposées sur la Plateforme, et ce quel que soit le nombre de Comptes qu’il détient. S’agissant des Codes Promotionnels, leur utilisation est limitée à un [1] par semaine, par type de Code et par Utilisateur, quel que soit le nombre de Comptes qu’il détient. Ainsi, un Utilisateur se connectant à la Plateforme avec plusieurs Identifiants afin de bénéficier à plusieurs reprises d’un Code de Bienvenue ou de plusieurs Codes Promotionnels au cours d’une même période de sept [7] jours se trouverait en situation de manquement aux présentes CGU.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Dix Pour Cent sera en droit de refuser à cet Utilisateur le bénéfice dudit Code de Bienvenue ou Code Promotionnel ou de refacturer à l’Utilisateur le montant dont il a indûment bénéficié en vertu du Code de Bienvenue ou du Code Promotionnel, et ce quel que soit la raison invoquée par l’Utilisateur.

9.2. Codes de parrainage

Sur la Plateforme, l’Utilisateur a la possibilité de parrainer un Internaute. L’Utilisateur parrain et l’Internaute parrainé pourront bénéficier respectivement d’un Code de Parrainage, s’il répond aux conditions en vigueur. L’Internaute parrainé pourra utiliser son Code de Parrainage dans le cadre de sa première inscription. Si l’Internaute parrainé est déjà Utilisateur de Dix Pour Cent et possède un Compte, il ne pourra pas bénéficier du Code de Parrainage. Le Code de Parrainage est émis exclusivement par Dix Pour Cent. Les Codes de Parrainage sont limités dans le temps selon les conditions définies pour chaque Offre de Parrainage, consultables sur la page « Parrainage » de la Plateforme.

9.2.1. Utilisateur souhaitant adresser un code de Parrainage

Tout Utilisateur disposant d’un Compte sur la Plateforme a la possibilité de parrainer un Internaute à la condition d’être membre d’au moins un programme de fidélité. L’Utilisateur doit accéder à la page « Parrainage » de l’application afin d’obtenir le Code de Parrainage. Si l’Internaute complète la procédure de parrainage décrite à l’article 8.2.2. ci-après, l’Utilisateur l’ayant parrainé se verra créditer la somme indiquée par Dix Pour Cent au moment du scan du premier ticket contenant au moins un produit éligible.

9.2.2. Internaute bénéficiant d’un code de Parrainage

Afin de bénéficier du Code de Parrainage, l’Internaute doit accéder à la Plateforme et se créer un compte. En cas de fraude ou d’abus, Dix Pour Cent se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme au programme de parrainage.

9.2.3. Obligations applicables aux codes de Parrainage

Il est formellement interdit de créer plusieurs Comptes afin de bénéficier de plusieurs Codes de Parrainage ainsi que de s’auto-parrainer. Le bénéfice du Code de Parrainage peut être limité à un nombre maximum par semaine ou mois, comme défini sur la page Parrainage. S’il ne respecte pas ces conditions, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Dix Pour Cent sera en droit de refuser à cet Utilisateur le bénéfice dudit Code de Parrainage ou de refacturer à l’Utilisateur le montant dont il a indûment bénéficié en vertu du Code de Parrainage, et ce quel que soit la raison invoquée par l’Utilisateur.

9.3. Récompenses Défis Dix Pour Cent

Sur la Plateforme, l’Utilisateur a la possibilité de consulter certains défis selon son nombre de programmes de parrainage dont il fait partie et de débloquer de nouveaux défis. Les défis à débloquer dépendent soit d’un nombre de tickets de caisse avec produits éligibles scannés, soit de défis précédents spécifiques à réaliser. Chaque défi réalisé permet à l’Utilisateur de cagnotter sur l’application Dix Pour Cent. Dix Pour Cent est le seul opérateur pouvant créer et éditer des défis sur l’ensemble de la plateforme. Dix Pour Cent se réserve le droit de modifier la description et/ou le montant de récompense d’un défi à tout moment ainsi que sa date de fin (date d’expiration). Un défi qui n’est plus affiché, dans l’espace des défis en cours, n’est plus disponible et ne peut plus être réalisé.

Article 10 – Désinscription et suppression des Compte inactifs

L’Utilisateur peut demander à DIX POUR CENT de supprimer son Compte en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@10pourcent.fr.

En cas de désinscription, et à l’exception des cas où l’Utilisateur aurait violé les dispositions des présentes CGU, l’Utilisateur sera informé qu’il dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le versement de sa Cagnotte vers son compte bancaire. Passé un délai de 2 ans d’inactivité sur la Plateforme, DIX POUR CENT informera l’Utilisateur de la suppression de son Compte ou de la possibilité d’exprimer son souhait de maintenir son Compte dans un délai de 30 jours.

Article 11 - Garanties légales

En dehors des garanties commerciales que DIX POUR CENT pourrait proposer, tout Utilisateur bénéficie des garanties légales détaillées à l’Annexe 1 des présentes CGU.

Article 12 - Mises à jour

12.1 Mises à Jour nécessaires au maintien des Services

DIX POUR CENT s’engage à :

  • Informer l’Utilisateur des Mises à Jour nécessaires au maintien des Services
  • Lui communiquer, les Mises à jour pendant toute la durée d’application des CGU entre DIX POUR CENT et l’Utilisateur.

DIX POUR CENT précisera à l’Utilisateur, pour chaque Mise à Jour nécessaire, la disponibilité de la Mise à Jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par l’Utilisateur. DIX POUR CENT ne pourra être tenue pour responsable des défauts causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la Mise à Jour par l’Utilisateur, à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement de DIX POUR CENT à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation.

12.2 Mises à Jour non-nécessaires au maintien des Services

DIX POUR CENT s’engage à informer l’Utilisateur des Mises à Jour non-nécessaires au maintien des Services et permettant par exemple, l’amélioration ou la modification des Services ou l’adaptation à des évolutions techniques. Ces Mises à Jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l’objet d’une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par e-mail (ou sur tout autre support durable).

Il est précisé que les Mises à Jour non-nécessaires sont effectuées sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur. Tout Utilisateur pourra refuser la Mise à Jour non-nécessaire en cause ou, le cas échéant, la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès aux Services, ou l’utilisation de celles-ci. À moins que la Mise à Jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur ou que DIX POUR CENT lui permette de conserver l’accès aux Services sans la Mise à jour non-nécessaire et sous réserve que les Services demeurent conformes, au sens de l’Annexe 1 des CGU, il est rappelé que l’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme sans frais.

Article 13 - Obligations des Parties

13.1 Obligations de l’Utilisateur

L’application 10% est strictement réservée à une utilisation à des fins personnelles et non commerciales. L’utilisateur s’engage à utiliser les services de l’application uniquement pour ses achats de consommation personnelle, à l’exclusion de tout usage professionnel ou commercial (notamment revente, achat pour le compte de tiers, constitution de stock, etc.). En cas de manquement à cette règle, 10% se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur concerné, et d’annuler les avantages ou remboursements obtenus de manière frauduleuse.

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de DIX POUR CENT et des tiers
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à DIX POUR CENT
  • Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU
  • Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou toute autre loi
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de DIX POUR CENT portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des Marques Partenaires
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par DIX POUR CENT
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant DIX POUR CENT
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes
  • A caractère pédophile
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité
  • Incitant au suicide
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens
  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution, etc.).

Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive du Compte de l’Utilisateur.

13.2 Obligations de DIX POUR CENT

L’obligation générale de DIX POUR CENT est une obligation de moyens. Il ne pèse sur DIX POUR CENT aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. DIX POUR CENT s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de DIX POUR CENT et sous réserve des éventuelles pannes ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, DIX POUR CENT ne saurait être tenu pour responsable des éventuelles perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et, plus généralement, par le réseau de communication de l’Utilisateur, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que DIX POUR CENT se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à la Plateforme ou de suspendre tout ou partie des Services pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement ou encore en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement.

Article 14 - Responsabilité

14.1 Principes généraux

DIX POUR CENT décline toute responsabilité :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de DIX POUR CENT ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers
  • Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable à un Utilisateur.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

14.2 Statut d’hébergeur des données de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnait que DIX POUR CENT a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (ci-après « LCEN »). A ce titre, DIX POUR CENT se réserve la possibilité de retirer tout contenu illicite qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 dit DSA à savoir « toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de prestations, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit ».

La notification des contenus illicites par un Utilisateur devra se faire par l’intermédiaire du formulaire dédié à cet effet sur la Plateforme répondant aux exigences de l’article 16 du DSA. Il est fortement recommandé aux Utilisateurs de compléter dûment ce formulaire afin de permettre à DIX POUR CENT d’avoir une connaissance effective des contenus contestés et des justifications lui permettant de considérer si ces contenus sont illicites. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage dans ce cadre à adresser une notification de bonne foi affirmant que les informations fournies au sein de ce formulaire sont exactes et complètes. A compter de la réception de la notification, DIX POUR CENT s’engage à prendre une décision concernant les informations auxquelles la notification se rapporte, en temps opportun, de manière diligente, non arbitraire et objectif.

L’Utilisateur sera également informé si la décision a été prise par l’utilisation de moyens automatisés.

En tout état de cause, DIX POUR CENT s’engage à :

  • Accuser réception de la notification de l’Utilisateur et à l’informer de sa décision prise sur le contenu signalé, si les coordonnées électroniques ont été précisées par lui
  • Informer l’auteur du contenu de sa décision
  • Informer ces Utilisateurs (les auteurs de la notification et dudit contenu) des voies de recours possibles de sa décision et notamment l’accès à un système interne de traitement des réclamations.

A l’exception de contenu commercial trompeur, chaque décision prise par DIX POUR CENT sera accompagnée d’un exposé des motifs clair et spécifique notamment lorsqu’elle entraîne :

  • Une restriction de visibilité dudit contenu
  • Une suspension de tout ou partie des Services proposés sur la Plateforme
  • Une suspension ou suppression du Compte concerné.

En cas de contenu conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, DIX POUR CENT en informera promptement les autorités répressives compétentes.

Article 15 – Force majeure

La responsabilité de DIX POUR CENT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, DIX POUR CENT s’efforcera d’en informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 16 - Propriété intellectuelle

16.1 Droit de propriété intellectuelle de DIX POUR CENT

L’Utilisateur reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle de DIX POUR CENT sur la Plateforme et les éléments y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit. Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles, données brutes et métadonnées générées du fait de l’utilisation de la Plateforme, textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus de Marques Partenaires, sont la propriété intellectuelle exclusive de DIX POUR CENT et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation préalable et expresse de DIX POUR CENT sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de DIX POUR CENT, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, DIX POUR CENT interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Plateforme, en ce compris notamment le code source et le code objet de la Plateforme, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des Contenus DIX POUR CENT.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de DIX POUR CENT et engagement à les respecter. DIX POUR CENT accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de DIX POUR CENT.

16.2. Respect des droits de propriété intellectuel des tiers

L’Utilisateur s’engage à ne pas agir en violation des droits de propriété intellectuelle des tiers qui seraient diffusés sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à respecter la propriété intellectuelle des Contenus des Marques Partenaires qui seraient diffusés sur leur Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas importer, ni partager sur la Plateforme, de contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

DIX POUR CENT ne pourra être tenu responsable d’une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle de tiers commise par un Utilisateur lequel reconnaît avoir été dûment informé des présentes. DIX POUR CENT se réserve le droit de supprimer, sans information préalable, tout contenu susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle de tiers qui aurait été importé ou partagé sur la Plateforme.

Si vous considérez qu’un contenu figurant sur la Plateforme DIX POUR CENT porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle tels que reconnus pas la législation française, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer :

Par voie postale à l’adresse suivante : DIX POUR CENT SAS, 60 rue François 1er 75008 Paris, OU Par email à l’adresse suivante : contact@10pourcent.fr

Article 17 – Protection des données à caractère personnel

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/.

Conformément à la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique lorsqu’il s’agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport avec l’objet dudit contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, DIX POUR CENT est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Les Utilisateurs sont invités à consulter la Politique de Confidentialité, accessible en bas de chaque page de la Plateforme, afin de bénéficier de l’ensemble des informations relatives aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DIX POUR CENT via la Plateforme.

Article 18 - Contact DIX POUR CENT - Réclamations

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme ou des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :

Toute question ou réclamation doit être adressée à DIX POUR CENT en langue française ou anglaise.

Article 19 - Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGU.

Article 20 - Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur utilisant la Plateforme. Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par DIX POUR CENT à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. DIX POUR CENT notifiera l’Utilisateur par tout moyen en cas de modification des CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme.

Article 21 - Dispositions générales

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 - Compétence et droit applicable

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’INTERNAUTE ET DIX POUR CENT SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter DIX POUR CENT à l’adresse suivante : DIX POUR CENT 60, rue François 1er - 75008 Paris.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DIX POUR CENT par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l’article L.616-1 du Code de la consommation, DIX POUR CENT communique également au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève.

Sas Mediation Solution, en cours d’adhésion.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, chaque Partie peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DE DROIT COMMUN.

ANNEXE 1 - GARANTIES LEGALES

En dehors des garanties commerciales que DIX POUR CENT pourrait proposer pour certains Services, tout Utilisateur bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Services fournies, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation.

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant toute la durée des présentes CGU (ci-après « Période Contractuelle ») et à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la Période Contractuelle.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique ».